LBP évaluateurs agréés & al c. Condominiums Renaissance Blainville & Ville de Blainville 

La Cour autorise la partie requérante, intervenante en pre-mière instance, à en appeler du jugement de la Cour supérieure relativement à la question  du pouvoir d’une municipalité de modifier un rôle d’évaluation pour le tenir à jour, notamment quand un immeuble est mis au rôle pour la première fois, à savoir en quelles circonstances est-ce qu’une modification du rôle d’évaluation est permise selon les dispositions applicables de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ c. F-2.1? (statut :  en attente de l’audition de l’appel au mérite)