Laure Salvert c. Ville de Montréal

Recours à l’encontre d’une modification effectuée en vertu de l’article 174 7° LFM (travaux sur un bâtiment existant)

– dans le cadre de cette disposition, l’évaluateur doit refléter la valeur contributive des travaux et non pas procéder à une nouvelle évaluation complète de l’immeuble, à moins d’une rénovation si importante qu’elle change la destination de l’immeuble ainsi, dans le contexte de travaux de rénovation importants qui mènent de surcroit à la conversion d’un immeuble de duplex à unifamilial, le Tribunal retient que la propriété ne s’adresse plus au même marché et qu’il devient difficile de dissocier la valeur contributive apportée par les seuls travaux réalisés puisqu’ils sont assortis d’une destination différente, soit un usage comme propriété unifamiliale – conséquemment, il est adéquat la démarche que les experts ont tous deux effectuée de refaire la valeur de l’immeuble en entier, comme étant une propriété unifamiliale. (statut : inconnu)