Complexe Place Lévis inc. Ville de Lévis
2024 QCTAQ 03391 - 22 mars 2024
Recours logé hors-délai par un évaluateur agréé mandaté par le propriétaire
– examen des question de force majeure, d’impossibilité d’agir et du relevé du défaut de l’erreur de son mandataire dans certaines circonstances – recours déclaré irrecevable – note : il est à noter que le TAQ continue ici de retenir que le critère des motifs raisonnables de la LJA (art. 106) est celui supplétif à celui de la force majeure de la LFM (art. 138.5), question qui fait l’objet d’une requête pour permission d’en appeler de la Ville de Montréal dans l’affaire Root Data Center. (statut : décision finale)