La Ferme A.B. et G. Blackburn inc c. Ville de Saguenay

Appel un jugement par lequel la Cour supérieure accueille le moyen déclinatoire de la Ville au motif qu’elle n’est pas compétente pour entendre un litige par lequel on demande le remboursement d’un trop perçu de taxes municipales – il suffisait de trancher le moyen déclinatoire de compétence matérielle en fonction de la nature essentielle de la demande de l’appelante, soit le remboursement de taxes perçues en trop par la municipalité concernant la question de la compétence d’attribution, la situation en l’espèce est donc similaire à celle dont la Cour était saisie dans Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc. où l’on réclamait de la Ville le remboursement d’un trop-perçu de taxes municipales : seule la Cour du Québec était compétente pour trancher un litige portant sur une telle réclamation. (statut : Inconnu) JURISPRUDENCE