157785 Canada inc. & 9002-7848 Québec inc. c. Ville de Montréal et Ville de Baie d’Urfé

2022 QCTAQ 10555

31 octobre 2022
Établissement hôtelier – recours pour non-geste – les décrets provinciaux relatifs à la COVID-19 restreignant l’utilisation des établissements hôteliers à titre d’hébergement,
mais à certaines de leurs activités (restaurants, bars, etc.) ne constituent pas l’imposition d’une restriction juridique au sens de l’article 174 19° LFM – quoiqu’il en soit, il ne s’agit cependant pas d’un cas d’ouverture à une tenue à jour du rôle et ce, en raison de l’adoption par le législateur québécois d’une disposition législative expresse à cet effet – quant aux décrets fédéraux, ils ne constituent pas une restriction à l’utilisation d’immeubles, mais à la circulation de personnes : la réduction du trafic aérien et d’achalandage touristique en résultant ne constitue pas un événement donnant ouverture à la tenue à jour du rôle; (statut : Décision finale)