L. Martin (1984) inc. c. Ville de Rivière-du-Loup

Interprétation d’un règlement d’emprunt – notion de « bénéfice reçu » de l’article 244.3 LFM – jurisprudence à l’appui, la Cour rappelle qu’une ne devient pas déraisonnable ou abusive du « seul fait qu’elle impose un fardeau fiscal important au contribuable qui est appelé à la défrayer » et que l’équité doit s’examiner de manière horizontale entre 49 les contribuables visés et conclut que le fardeau fiscal d’une taxe spéciale puisse sembler écrasant, et ce, particulièrement lorsque comparée aux taxes municipales normalement payées par un contribuable, la comparaison appropriée qui doit se faire est plutôt entre les contribuables affectés par la taxe spéciale. (statut inconnu)