Krivosheeva c. Montréal (Ville)

Accès à l’information – recherche sérieuse de l’évaluateur municipal – le seul document est une capture de l’écran du sys-tème informatique de la Ville – l’affirmation de la demanderesse voulant que les évaluateurs doivent nécessairement avoir ré-digé des instructions écrites particulières ou avoir produit un certificat de correction ne convainc pas la Commission que la recherche de la Ville est incomplète en l’instance – rejet de la demande de révision. (statut : inconnu)