Tawfik c. Montréal (Ville)

Vente pour taxes – après l’adjudication, l’enchérisseur réalise que le lot acheté est enclavé et grevé d’un droit de passage et d’une servitude, ce qui l’empêche d’y construire un immeuble  – en janvier 2020, il engage un recours en annulation de la vente avec des conclusions de remise en état et une compensation pour trouble non pécuniaire – la Cour du Québec rend jugement en janvier 2023 et rejette sa demande – l’enchérisseur engage un nouveau recours en mai 2023, fondé sur la responsabilité pour faute de la Ville qui révise l’évaluation de la valeur foncière du même lot ac-quis, et il demande une compensation de 21 845 $ correspondant à la valeur payée pour le lot – le recours est rejeté en raison de l’application de la chose jugée; (statut : inconnu)