Immeubles BTB Crescent Ste-Catherine inc.& 7143083 Canada inc. c. Ville de Montréal

Requête en irrecevabilité de la Ville de Montréal – les requérantes soutiennent que des DDR ont été déposées le 28 avril 2023, et ce, via le nouveau système de dépôt en ligne de la Ville de Montréal – le système de dépôt en ligne des DDR de la Ville de Montréal permet de s’assurer de la réception de la demande par trois moyens : la communication d’un moyen de référence à même le dossier en ligne confirmant que la DDR est bien reçue, une confirmation du paiement par courriel et l’envoi d’un accusé de réception – les requérantes n’ont pu soumettre aucun de ces moyens de validation en preuve : on ne trouve ni courriel de confirmation de paiement ni accusé de réception – alors que les frais relatifs à une DDR en ligne ne peuvent être acquittés que par carte de crédit, aucune preuve de paiement n’a été présentée – le TAQ en conclut que les DDR n’ont pas été correctement remplies ou dûment complétées en avril 2023 – quant aux demandes logées en septembre 2023, elles sont irrecevables, car la situation ci-haut décrite ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l’article 134 LFM – la preuve révèle que les problèmes de nature informatique sont survenus dans les premières semaines de la mise en production des DDR en ligne et qu’en avril 2023 tout fonctionnait bien, hormis certaines lenteurs ou obligations de recommencer le processus en raison du fort achalandage de la dernière semaine avant la date limite – or, un simple suivi des preuves de dépôt, telles que le courriel de confirmation de paiement,, la consultation du compte citoyen avec la mention « demande reçue » ou l’accusé de réception par la poste, aurait permis de constater l’absence de de DDR – l’explication du procureur d’Altus à l’effet qu’il partait par la suite pour un congé de paternité en Europe, l’empêchant de poursuivre ses suivis, ne peut non plus représenter une situation de force majeure – les DDR déposées tardivement doivent donc être rejetées. (statut inconnu)