Immeuble 677 Sainte-Catherine inc. c. Ville de Montréal

9 janvier 2023 – Centre commercial du centre-ville de Montréal dont un grand nombre des locaux sont en rénovation – recours pour non-geste
(art. 131.2 LFM) afin de modifier notamment les inscriptions relatives à la classe INR, le code d’utilisation et le nombre de locaux non résidentiels – le Tribunal conclut que durant les travaux, ces locaux continuent d’appartenir à la catégorie INR classe 10; (statut : autorisation d’en appeler à la CQ accordée)