Acelormittal Produits Long Canada c. Ville de Montréal

10 janvier 2023 – Immeuble industriel – l’autorisation d’en appeler de la décision du Tribunal est accordée sur la question de la considération ou non de l’état de contamination dans le cas d’une industrie en opération; (statut : Jugement final quant à l’autorisation/ audition au mérite CQ à venir)