9212-7133 Québec inc. c. Ville de Québec

12 janvier 2023 – la localisation des terrains est avantageuse même si un échéancier pour l’exclusion de la zone agricole et un changement de zonage municipal s’avère difficile à prévoir – incluses dans le périmètre d’urbanisation métropolitain établi au PMAD, ils sont entourés par le périmètre d’urbanisation établi au SAD (ils y avaient initialement été inclus) – le fait qu’il n’y a aucune transaction près de la date de référence ne permet pas de conclure à l’absence de demande pour ce type de terrain – même si la Ville de Québec n’entamera pas de procédure de demande d’exclusion de la zone agricole et de changement de zonage municipal, aucun élément ne ferme définitivement la porte à ces changements – compte tenu de leur situation géographique avantageuse, il est envisageable que ces terrains soient inclus dans le SAD dans un avenir rapproché – le Tribunal estime ainsi que ces changements sont probables et qu’un acteur du marché immobilier puisse développer un jour ces terrains, car ils sont presque totalement entourés par le périmètre d’urbanisation – « un acteur du marché ne se demandera pas si les terrains seront développés, mais plutôt quand ils le seront »; (statut : Décision finale)