Immeuble 677 Sainte-Catherine inc. c. Ville de Montréal
2023 QCCQ 4309 – 6 juillet 2023
Centre commercial du centre-ville de Montréal (« Les Ailes de la mode ») – décision du TAQ ayant maintenu la catégorie INR 10 durant la rénovation d’un grand nombre des locaux – permission d’en appeler est accordée compte tenu de la nouveauté de la question et de l’intérêt général de la question puisque les rénovations majeures aux immeubles non résidentiels sont susceptibles de se reproduire fréquemment dans le contexte socioéconomique marqué par de nouvelles habitudes de travail et de consommation à la suite de la pandémie (statut : en attente d’une audition au mérite).