cie d’administration Alshon ltée  c.  Ville de Montréal 

2024 QC TAQ 01122- 10 janvier 2024 

Édifice à bureaux du centre-ville de Montréal – traitement des taxes dans la méthode du revenu (en dépenses ou en ajout du TGA) jurisprudence et la doctrine soumises par les parties privilégient parfois l’approche basée sur l’utilisation d’un Taux de taxes dans le TGA, et parfois, privilégient plutôt l’utilisation d’un TGA dégagé d’un RN calculé avec les Taxes en dépenses (statut inconnu)