cie d’administration Alshon ltée c. Ville de Montréal
2024 QC TAQ 01122- 10 janvier 2024
Édifice à bureaux du centre-ville de Montréal – traitement des taxes dans la méthode du revenu (en dépenses ou en ajout du TGA) jurisprudence et la doctrine soumises par les parties privilégient parfois l’approche basée sur l’utilisation d’un Taux de taxes dans le TGA, et parfois, privilégient plutôt l’utilisation d’un TGA dégagé d’un RN calculé avec les Taxes en dépenses (statut inconnu)