I.T.H.Q.. c. Ville de Montréal

16 août 2022 – Article 204 13° LFM – demande d’exemption à titre d’établissement universitaire – la requérante ne peut donc être considérée comme un cégep au sens de la LCEGEP – elle peut cependant dispenser un programme d’enseignement de niveau universitaire (article 4 LEENU), et se qualifie

comme un établissement universitaire au sens de la LIU et la LFM – recours accueilli par le TAQ (décision finale);