3428826 Canada inc. c. Ville de Montréal

25 août 2022 – Article 32 LFM – durant sa fermeture d’un an pour sa rénovation complète, l’hôtel Reine-Élizabeth ne cesse pas d’appartenir à la catégorie des immeubles non résidentiels (INR) – pourvoi de contrôle judiciaire rejeté par la Cour supérieure (statut : jugement confirmé par la CA en octobre 2023)