haulov Family Trust c. Ville de Ste-Marthe-sur-le-lac

Décision incidente − recours à l’encontre d’une modification du rôle en vertu du paragraphe 7 de l’article 174 LFM – demande de suspension de l’instance en attente dans l’attente du jugement de la Cour supérieure quant à un recours intenté par la demanderesse à l’encontre tant du Procureur-général du Québec que de la Ville sous plusieurs motifs « inclusion negligence, failure to take steps to ensure the security of residents, failure to find and implement durables solutions that would prevent recurring flooding, willful and intentional blindness, breach of fiduciary duty and disguised and constructive expropriation. » et ce, relativement au fait que, le 27 avril 2019, une digue située sur le territoire de la partie intimée a cédé, lors d’un épisode de pluie diluvienne de sorte que plusieurs propriétés, dont celle du requérant, ont été inondées − or, il faut bien constater que ces deux recours sont fondamentalement différents : la Cour supérieure est appelée à se prononcer sur une allégation d’expropriation déguisée et si tel était le cas, à déterminer une indemnité pour compenser le propriétaire, qui se serait vu dépossédé illégalement de sa propriété  − la juridiction du Tribunal consiste plutôt à déterminer l’exactitude de la valeur réelle telle que modifiée par le certificat au rôle triennal 2022-2023-2024 – critères applicables  − la demande de suspension de l’instance est rejetée et le TAQ entendra le recours quant à la modification. (statut inconnu)