Hamilton c. Municipalité de Bristol

Résidence unifamiliale construite en 1900, sise sur une terre agricole de grande superficie, en milieu rural et en zone protégée – l’évaluateur prétend que les dommages causés par les barrages de castors sont temporaires et ne devraient pas être retenus pour déterminer la valeur de la propriété – le TAQ est en désaccord avec cette position – le rôle d’évaluation est triennal et doit refléter l’état de l’immeuble en date de référence – certes, la situation générée par la présence de castors et l’inondation de la terre causée par leurs barrages est passagère et peut être gérée, mais il est en preuve qu’il faudra compter un certain nombre d’années avant que la terre soit régénérée et de nouveau productive, sans compter l’énergie à y consacrer – de tels éléments seraient pris en considération par un acheteur éventuel. (statut : Inconnu)