Guillaume Laverdure c. Ville de Montréal

6 mars 2023 – travaux de rénovation – tenue à jour du rôle – l’article 175 qui demande à l’évaluateur de refaire l’évaluation de l’unité d’évaluation doit être interprétée restrictivement – sauf circonstance exceptionnelle telle une rénovation si importante qu’elle change la destination de l’immeuble, l’évaluateur ne peut procéder à la réévaluation complète de l’unité – en l’espèce, la mise à jour du rôle ne concerne donc pas uniquement des travaux au bâtiment, mais également une modification à la règlementation concernant les usages permis du terrain de l’immeuble en cause et donc, une modification potentielle à sa valeur, y inclus celle du terrain (statut : décision finale)