Groupe Pro-Plus c. Ville de Laval
2024 QCCQ 3779 – 1er AOÛT 2024
Demande de permission d’en appeler d’une décision du TAQ − immeuble industriel – rejet de la requête pour permission rôle − jugement remarquable quant à sa concision −le juge Roberge y fait une description remarquable des tâches confiées par le législateur tant au TAQ qu’à la Cour du Québec lorsque cette dernière doit disposer d’une requête en permission d’appeler − ici, la décision du TAQ de maintenir tant les inscriptions de valeur que les propositions de correction d’office (à la hausse) aux rôles 2019 et 2022 devient donc définitive. (statut : inconnu)