Groupe d’action sociale et psychiatrique des Monts inc. c. Ste-Anne-des-Monts (Ville)

Révision périodique de la reconnaissance pour fins d’exemption – une certaine crise est survenue dans l’administration et les opérations de la demanderesse, ce qui a entrainé le départ de plusieurs administrateurs et employés– la demanderesse mentionne n’avoir eu d’autre choix que d’interrompre temporairement ses activités à cette époque, le temps de redresser la situation – l’exercice de redressement et les travaux de rénovation et de réaménagement effectués avec diligence ont permis, dans un délai raisonnable en tenant compte du contexte, de reprendre progressivement les opérations et d’offrir à nouveau les activités visées par la recon-naissance  – dans  ces circonstances, il appert que  les conditions prévues aux articles 243.5 à 243.11 LFM ont été respectées par la demanderesse, et ce, malgré l’interruption temporaire des activi-tés visées par la reconnaissance. (statut : inconnu)