Root Data Center inc c. Montréal (Ville)

2024 QCTAQ 0153 - 8 janvier 2024

Évaluation foncière  – prétention que les équipements et les services requis pour l’exploitation des serveurs informatiques dans leurs centres de données  doivent  être exclus du rôle d’évaluation – recours logé hors le délai prévu par la LFM, soit 28 mois après l’envoi de la réponse de l’évaluateur -– cyberattaque chez Altus  – cette situation exceptionnelle  constitue, sans aucun doute,  une  situation de force majeure  pendant  au moins les deux mois que durent les effets importants de cette cyberattaque mais   il  aurait été important que durant dans les semaines suivant la reprise graduelle des activités, c’est-à-dire en août ou septembre 2021, qu’Altus révise systématique ment  les dossiers de contestation  d’évaluation  dont elle a la charge et d’ainsi  s’assurer que toutes les échéances pouvant s’y rapporter sont bien respectées, notamment celles qui sont tributaires des réponses à recevoir des municipalités –  il n’y a donc pas de force majeure (art. 134 LFM) mais le Tribunal estime qu’il était raisonnable de la part des Requérantes, entreprises américaines n’ayant aucune place d’affaires au Québec,  de se fier aux représentations de M. Jabbour, celui-ci  étant  un évaluateur agréé chevronné possédant une vaste expérience dans la gestion de ce type de dossiers et qui est, au surplus, un dirigeant d’Altus – il y avait donc motifs raisonnables d’agir plus tôt au sens de l’article 106 LJA et le recours est donc recevable; (statut : requête pour permission d’en appeler non encore entendue – elle portera notamment sur la question de la cohabitation erronée des articles 138.5 LFM et 106 LJA retenue par le TAQ;)