Groupe CRH c. Ville de Laval

Demande de contrôle judiciaire de CRH à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec lui ayant refusé la permission d’en appeler sur l’une des questions lui ayant été soumises – par cette question, CRH demandait d’en appeler de la décision de porter au rôle les supports en acier d’équipements, les passerelles, les balustrades, les escaliers et les échelles de certaines machines – alors que devant le TAQ, CRH avait prétendu que ces biens immeubles devaient être portés au rôle en tant qu’accessoires de machines, sa prétention en Cour du Québec est que ces biens sont partie intégrante desdites machines – ce changement de position est dû par un arrêt de la Cour d’appel ayant – dans l’affaire Niobec – rejeté l’argument relatif à la notion d’accessoire – le pourvoi de CRH est rejeté par la Cour supérieure – il est bien connu qu’on ne peut soulever pour la première fois en appel un argument qui ne l’a pas été en première instance, sauf s’il s’agit d’une pure question de droit – qui plus est, le nouvel argument requiert pour son application une nouvelle preuve au TAQ – quoiqu’il en soit, l’argument de CRH est mal fondé – le pourvoi est rejeté. (statut inconnu)