Gestion 555 Carrière Inc. c. Ville de Gatineau

Demande de permission d’en appeler d’une décision du TAQ – propriété de Gestion 555, l’immeuble en question est occupé par Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC ») à titre de locataire – cette dernière a introduit des recours devant le TAQ afin de contester la valeur de l’unité d’évaluation inscrite aux rôles triennaux 2015[ et 2018 et à la suite d’un incendie survenu en 2016 – quant à elle, Gestion 555 n’a pas institué ses propres recours pour contester les certificats de modification, mais elle l’a fait relativement aux valeurs déposées aux rôles triennaux 2021 et 2024 mais a déposé devant le TAQ une Requête de benne esse en intervention, invoquant son statut de propriétaire et par laquelle, elle vise à confirmer son statut d’intervenante et d’ainsi administrer la preuve requise à la sauvegarde de ses droits – le TAQ lui a reconnu ce statut[14] sans opposition de la part de SPAC ou de Gatineau – le climat entre SPAC et Gestion 555 a cependant été marqué par des tensions, vraisemblablement alimentées par un litige en Cour supérieure – il appert ainsi que, pour des considérations stratégiques, SPAC n’aurait aucun intérêt à ce que le TAQ statue sur la valeur de l’Immeuble avant le dénouement des procédures civiles l’opposant à Gestion 555 – en janvier 2024, SPAC a signifié son intention de se désister de ses recours. Gestion 555 a alors réagi en déposant une Demande de bene esse en continuation d’instance afin d’être autorisée à poursuivre les contestations relatives à la valeur de l’Immeuble portée aux rôles triennaux 2015 et 2018 : dans sa décision interlocutoire, le TAQ a rejeté cette demande : il conclut que le statut de partie conféré au propriétaire par l’article 138.9 LFM ne lui permet pas de se substituer au requérant-locataire pour continuer le recours en l’absence d’une cession de droits ou d’un désistement – puisque ni la LFM, ni la LJA ne viennent baliser la nature et l’étendue des droits d’une entité réputée être partie au litige par l’effet de la loi, et qu’aucune décision judiciaire n’a encore tranché cette 42 LE FAISCEAU | ÉTÉ 2026 question précise face à un désistement, le débat demeure entier – la Cour conclut que la requête soulève des questions de principe à caractère normatif dont l’enjeu dépasse l’intérêt immédiat des parties et que celles-ci méritent d’être soumises à la Cour au sens de l’article 159 LJA. (statut : en attente d’une audition au mérite de l’appel