Gérard Hénault c. Municipalité de Franklin & MRC Le Haut-Saint-Laurent

Évaluation foncière  – répartition de cette valeur entre la portion de ces immeubles dont l’usage est agricole et celle dont l’usage est non agricole – entente à la suite d’une conférence de gestion  – demande en dommages et intérêts incluant une demande de dommages punitifs du requérant lequel allègue des comportements prétendument fautifs qu’aurait eus la mu-nicipalité de Franklin à son endroit – TAQ décline juridiction quant à une telle demande; (statut : inconnu)