Fonds Immobilier Homburg c. Ville de Laval & al – 2024

Centre Laval – requête en communication de documents de Ville de Laval – règle de confidentialité de la LFM ne s’applique pas aux documents obtenus dans le cadre d’un recours introductif au TAQ

-l’évaluateur n’est alors plus dans le cadre de ses fonctions – les parties doivent négocier une entente de confidentialité – un expert doit pouvoir classer, imprimer, renommer ou annoter les documents reçus de l’autre partie – empêcher un expert de traiter et manipuler les données et informations contenus aux documents contrevient au droit d’être entendu – ordonne la communication des baux négociés, renégociés lors du renouvellement ou signés entre la date de référence du rôle précédent et la date usuelle d’un dépôt triennal (15 septembre 2021). (statut : requête pour permission d’en appeler et demande en intervention à titre amical de l’AEMQ accueillies par la CQ le 2024-06-18 / – audition au mérite prévue pour le 2024/12/12)