Fonds Immobilier Homburg c. Ville de Laval & AEMQ 

(Pour consulter la décision, voir le Faisceau de l’automne 2024) Centre commercial « Centre Laval » – requête en communication de documents de Ville de Laval – la Cour accueille tant la requête pour permission d’en appeler de Ville de Laval et que la demande en intervention à titre amical de l’AEMQ (audition au mérite prévue pour le 2024/12/12)