Ferme A.B. et G. Blackburn inc. c. Ville de Saguenay

À compter de la construction du bâtiment, l’immeuble est inscrit au rôle dans la catégorie industrielle ou commerciale – le 11 octobre 2022, à la suite de démarches de la demanderesse, le technicien en évaluation de la Ville avise le propriétaire que le rôle d’évaluation contient une erreur, en ce que le bâtiment aurait dû être inscrit comme bâtiment agricole – le 3 novembre 2022, l’évaluateur émet un certificat afin de corriger l’erreur – la municipalité accorde un crédit de 40 558,32 $ à la demanderesse pour les taxes foncières des années 2021 et 2022, mais refuse de lui émettre un crédit pour les années antérieures – la demanderesse intente un recours en dommages et intérêts contre la Ville, basé sur une faute extracontractuelle et lui réclame le remboursement des taxes foncières payées en trop, soit 234 109,66 $ (exercices 2006 à 2020 )– rappelant les règles relatives à l’immuabilité du rôle et à compétence du TAQ quant aux contestations d’évaluation, le juge rejette la demande. (statut inconnu)