Elena Krivosheeva c. Ville de Montréal

Les unités d’évaluation visées par le présent recours sont des terrains vacants, non desservis, boisés, enclavés et dont certaines parties sont affectées par des milieux humides. Ces terrains se situent au coin sud-est de la rue Sherbrooke et de l’avenue Yves- Thériault dans l’arrondissement Rivière-des-Prairies-Pointeaux- Trembles – le Tribunal conclut que les caractéristiques et les contraintes sont suffisantes pour déclencher la présomption de valeur nominale et, considérant que la Ville n’a pas réussi à convaincre le Tribunal que ces terrains ont une valeur, établit la valeur réelle à 1 $. (statut : Décision finale)