Donna Jennings c. Municipalité de l’Isle aux Allumettes et MRC de Pontiac

2023 QCTAQ 061– 1er juin 2023

Inondation lors de crues printanières – « il semble logique qu’un bien immobilier qui se trouve dans un secteur sujet à des inondations doive avoir une valeur moindre qu’autre identique mais qui n’est pas affecté par ces problèmes, mais dans le présent dossier, les ventes retenues sont toutes situées dans le même secteur et l’évaluateur en a tenu compte (…) Contrairement à la législation ontarienne qui introduit un concept d’équité avec les propriétés voisines, lorsqu’un propriétaire conteste une valeur devant la Commission de révision de l’évaluation foncière, la législation québécoise se limite à déterminer une valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré. On doit également tenir compte de l’incidence que peut avoir sur son prix de vente le plus probable la considération des avantages ou désavantages qu’elle peut apporter, en les considérant de façon objective » (statut : inconnu).