Domaine Fleurimont inc. c. Ville de Sherbrooke
C.Q. −450-80-002201-175 − 5 septembre 2024
Demande de révision administrative hors-délai puisque formée originalement par erreur devant l’OMRE de Ville de Québec – rejet conséquent du recours par le TAQ− saga judiciaire de huit (8) ans) : la Cour d’appel avait retourné le dossier en CQ afin qu’il soit décidé en considération de la bonne norme de contrôle – appel est rejeté et la décision du TAQ de rejeter le recours est maintenue; (statut : final).