Domaine Fleurimont inc. c. Ville de Sherbrooke

Domaine Fleurimont exploite une résidence pour personnes âgées autonomes de 142 chambres, située dans la Ville de Sherbrooke – elle réclame de la Ville un remboursement des taxes municipales payées pour les années 2016 à 2018, relativement à la tarification pour les services d’eau et d’assainissement – elle plaide que la perception de ces taxes est illégale, puisque l’extrait du rôle d’évaluation foncière publié sur le site internet de la Ville ne précise pas le nombre de chambres de l’immeuble et que compte tenu que selon les dispositions législatives et règlementaires impératives en matière de taxation municipale, les comptes de taxes doivent être établis à partir de l’information publique accessible sur le rôle d’évaluation foncière, aucune taxe d’eau ne pouvait être perçue, cette taxe dépendant directement du nombre de chambres locatives exploitées indiqué au rôle – la Ville plaide que la taxation est légale, puisque l’inscription des 142 chambres apparaît bien au rôle d’évaluation foncière officiel, à savoir le rôle informatisé détenu par le greffe de la Ville et transmis au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (le « Ministère ») – elle explique que le logiciel utilisé pour la publication du rôle sur le site internet de la Ville ne permettait pas, à l’époque pertinente, de préciser le nombre de chambres – la Ville plaide au surplus que Domaine Fleurimont n’a subi aucun préjudice résultant de la prétendue omission de la Ville, la taxation étant basée sur le véritable nombre de chambres exploitées, de sorte que le recours doit être rejeté -jugement 1) le rôle d’évaluation foncière déposé au bureau du greffier de la Ville est complet et peut facilement être compris par le public, conformément à ce que prévoit le MEFQ – à cet égard, il ne faut pas confondre le rôle disponible pour consultation et le fichier informatique générant ce rôle 2) Les chefs de la division de l’évaluation de la Ville ont bien expliqué à l’audience que lorsque de l’information est manquante sur le site internet de la Ville, le citoyen concerné peut demander de consulter l’extrait pertinent du rôle d’évaluation au bureau du greffier ou demander d’en obtenir une copie certifiée conforme – cette façon de faire est parfaitement légale et rencontre les principes de transparence et d’accessibilité applicables – 3) Domaine Fleurimont semble soutenir qu’en ne voyant pas le nombre de chambres de l’immeuble sur l’extrait du rôle publié sur le site internet de la Ville, elle a été privée d’une information importante, ce qui lui aurait causé préjudice : e Tribunal ne retient pas cet argument, puisque Domaine Fleurimont connaissait bien le nombre de chambres engendrant la taxe d’eau et d’assainissement et qu’il n’y avait aucune information erronée dans les données de la Ville ou dans les calculs effectués . D’ailleurs, Domaine Fleurimont n’a jamais demandé à consulter le rôle officiel au bureau du greffier pour connaître le nombre exact de chambres indiquées avant d’intenter son recours. De plus, il n’a formulé aucune demande de correction de l’information contenue au rôle. Il faut donc rejeter sa requête, puisque les taxes payées correspondent au rôle d’évaluation officiel, et qu’il ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice. (statut inconnu)