Créatzirque c. Ville de Québec

Demande de reconnaissance à la CMQ aux fins d’exemption – à la lumière de la preuve qui lui a été présentée dans le présent dossier, bien qu’elle ne doute pas de la volonté de la demanderesse de le mener un jour à terme, la Commission ne peut que constater les incertitudes entourant la faisabilité à court, voire à moyen terme du projet de construction – en effet, étant donné la priorité qui doit d’abord être donnée à la consolidation des finances de Créatzirque, monsieur Gagnon ne sait pas si le projet sera relancé dans douze mois ou bien dans deux ou même cinq ans – la Commission conclut donc que les exigences prévues aux articles 243.5 et suivants de la LFM ne sont actuellement pas respectées – la demande de reconnaissance est rejetée. (statut : décision finale)