Club chasse et pêche de Rivière-du-Loup inc. c. Municipalité de St-Modeste

Demande de reconnaissance à la CMQ aux fins d’exemption – la Commission comprend de la preuve que le Club Chasse et Pêche assure un volet pédagogique auprès d’une minorité de sa clientèle. Son utilisation principale de l’immeuble consiste en des activités récréatives, c’est-à-dire destinées à divertir ou à procurer du plaisir, sans être d’ordre informatif – la CMQ déclare la reconnaissance caduque. (statut : décision finale)