Corp. d’habitation Porte Jaune inc. c. Ville de Montréal

28 juillet 2022 – Aux fins de la détermination de la valeur réelle, on ne doit pas considérer le statut juridique de l’unité d’évaluation établi par la volonté d’un propriétaire, pour déterminer la valeur réelle d’une unité d’évaluation. – recours rejeté (statut : autorisation d’en appeler accordée par la Cour du Québec – audition à mérite à venir : date inconnue) ;