Corp. d’habitation Porte Jaune inc. c. Ville de Montréal

2022 QCTAQ 07595

28 juillet 2022 – Aux fins de la détermination de la valeur réelle, on ne doit pas considérer le statut juridique de l’unité d’évaluation établi par la volonté d’un propriétaire, ne peut être pris en considération pour déterminer la valeur réelle d’une unité d’évaluation. – recours rejeté (statut : autorisation d’en appeler accordée par la Cour du Québec – audition à mérite à venir)