Groupe Autos Ste-Foy inc. c. Ville de Québec

Unité d’évaluation constituée d’un terrain vacant d’une superficie de 15 750 mètres carrés, dont les dimensions approximatives sont de 50 mètres de largeur par une profondeur de 325 mètres. Propriété d’Hydro-Québec et loué par la requérante qui l’utilise pour entreposage extérieur – véhicules automobiles – le Tribunal examine les ventes de terrain à la lumière des différents critères usuels – le Tribunal ne retient pas le taux unitaire préétabli par la Ville de Québec lors de la vente des terrains industriels qu’elle possède pour déterminer la valeur réelle de l’unité d’évaluation et ce, notamment parce qu’il constate que « l’historique du taux unitaire préétabli par la Ville ne subit aucune augmentation sur le marché de 2015 à 2021, et ce malgré la preuve qui démontre la rareté des terrains industriels disponibles dans le secteur centre de la Ville de Québec ». – il ajoute que plusieurs motifs peuvent inciter une ville à maintenir ce taux dont, par exemple, celui de l’attraction d’industries sur son territoire mais qu’il ne bénéficie d’aucune preuve permettant d’expliquer la stabilité de ce taux unitaire dans un marché pourtant en très forte demande et en constante augmentation. (statut : décision finale).