Construction Rafco inc. & al c. Ville de Sherbrooke

19 juillet 2022 – Article 3 LFM – Mentions obligatoires aux certificats – bien que les demandeurs aient raison de soutenir qu’il manque une référence à une disposition législative sur certains avis de modification, ceux-ci sont néanmoins déclarés valides puisque l’omission n’a causé aucun préjudice réel aux demandeurs et que le but de ces avis a été atteint – pourvoi en contrôle judiciaire rejeté par la Cour supérieure (jugement final);