Commission de la Capitale nationale c. Ville de Québec

22 juillet 2022 – Articles 34 et 174 12.1° LFM – regroupement d’unités d’évaluation – privilégier une interprétation de la LFM qui aurait pour effet de favoriser la multiplication des unités plutôt que leur regroupement constituerait une erreur de droit – recours rejeté par le TAQ (décision finale);