Club de Golf Laval-sur-le-lac c. Ville de Laval
2023 QCCQ – N/D– 28 septembre 2023
Détermination de l valeur de deux parcours privés de golf de 18 trous – considération d’une moins-value de 2.5 M $ relative à l’incertitude monétaire quant à la relocalisation de l’accès au terrain suite à l’annonce de la venue du REM – requête pour permission accordée sur la question de savoir si cette relocalisation est une condition du marché ou non ou partie intégrante de l’état de l’unité d’évaluation et suivant la réponse à cette question, de statuer si le TAQ pouvait considérer des faits postérieurs à la date de référence (statut : audition au mérite prévue pour le 2025/02/11);