3428826 Canada Ltd. c. Ville de Montréal

2023 QCCA 1280 – 6 octobre 2023 Durant sa fermeture d’un an pour sa rénovation complète, l’hôtel Reine-Élizabeth ne cesse pas d’appartenir à la catégorie des immeubles non résidentiels (INR) et ce même, s’il ne détient plus l’attestation délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique : la conclusion du TAQ selon laquelle la raison d’être du Reine-Élizabeth correspondait à celle d’un hôtel plutôt qu’à celle d’un établissement louant des espaces où des personnes demeurent de façon habituelle n’était pas erronée comme le prétend l’appelante – s’il est possible que des travaux de rénovation majeurs surviennent dans le contexte d’un projet visant à changer la vocation d’être d’un immeuble, les travaux -en l’espèce- n’avaient pour objet que de redonner à l’hôtel ses lettres de noblesse – l’article 174 6° LFM ne prévoit pas que l’un des évènements y sont prévus (incendie, destruction, démolition et disparition) entraine, à lui seul, une modification de la catégorie sous laquelle l’immeuble est inscrit – tant la décision du TAQ que les jugements de la Cour du Québec et de la Cour supérieure sont bien fondés (statut : délai d’appel non expiré)