Club de golf et curling La Tuque (2008) inc. c. Ville de La Tuque– 28 août 2024

Demande de reconnaissance aux fins d’exemption – art. 243.1 LFM & ss − l’immeuble comprend un étage avec sous-sol − on  retrouve au sous-sol  des vestiaires  et  des espaces  de rangement − l’étage comprend une surface pour le curling, un bar,  un salon pour les golfeurs, une  cuisine  et une salle de réception  − le terrain est la propriété de l’usine WestRock  − la demanderesse reçoit un compte de taxes pour le parcours de golf, de même que pour le bâtiment et le stationnement.  Ces deux  unités  d’évaluation  sont  bien inscrites à son nom au rôle d’évaluation foncière; elle a donc la qualité requise pour demander la reconnaissance  − les états financiers  au 30  novembre  2023  de la demanderesse établissent que ses activités sont exercées dans un but non lucratif et que ses membres n’en retirent aucun avantage personnel  −l’unité d’évaluation constituée du parcours de golf n’est pas admissible  à la reconnaissance, puisqu’il ne respecte aucun des critères de l’article 243.8 − les activités qui s’y effectuent principalement sont des activités purement récréatives, puisque des joueurs y vont pour pratiquer une activité de loisir; le parcours est utilisé par 50 joueurs quotidiennement  − des activités d’ordre pédagogique ou informatif avec  un professionnel  du golf pour des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés dans le domaine du sport (paragraphe  2° du deuxième alinéa de l’article  243.8)  sont disponibles, mais ces activités sont accessoires à l’activité principale  −l’unité d’évaluation  constituée du bâtiment principal n’est pas non plus admissible; aucun des critères de l’article 243.8 n’est rencontré − le curling s’y pratique du mois d’octobre au mois d’avril. La pratique de cette activité est exercée principalement dans le cadre d’activés de loisir, puisque la glace est utilisée par des ligues qui s’affrontent 6 fois par semaine, soit quatre après-midis et deux soirées – d es formations sont données à des groupes, qui vont y jouer de temps à autre, pour apprendre les  techniques  de cette activité.  Ils louent  la glace pour des périodes de quelques heures  et pendant les 30 premières minutes, reçoivent une formation.  De même, le  samedi matin, des cours sont  offerts  et  une fois aux deux semaines,  des écoles  s’y présenteront pour recevoir de la formation sur le curling, pendant  quelques heures  − ces activités de formation sont admissibles, mais elles ne constituent pas l’activité dominante des lieux  − quant au reste de l’immeuble, son utilisation est aussi récréative, car le salon des golfeurs, le bar et la salle sont utilisés pour la détente ou la location pour des activités festives principalement − les quelquefois où la salle est prêtée gratuitement à des organismes, pour des collectes de fonds, est une activité admissible, mais elle demeure accessoire – la demande de reconnaissance est rejetée. (statut inconnu)