Christian Charland c. Municipalité de Manseau & MRC de Bécancour

Recours pour non-geste (art. 132.1 LFM) – le requérant men-tionne lors de son recours qu’aucune visite récente de l’inté-rieur de l’immeuble n’a été effectuée par l’évaluateur muni-cipal et qu’un rapport d’évaluation réalisé à sa demande en novembre 2022 confirme une valeur moindre – il mentionne également la subdivision du terrain pour le porter à 5 000m² au début de 2022 et le fait que certains bâtiments sont en mauvais état – ne constituent par un évènement au sens de la LFM : 1) le fait que la propriété n’ait pas été visitée pour la confection du rôle, 2) le fait que la propriété se soit détériorée au fils des ans – seule la grange à demi-effondrée peut s’ap-parenter à une destruction partielle, toutefois aucune date précise n’est avancée pour cet évènement  – recours rejeté; (statut inconnu)