Centre communautaire de la petite Italie −et- Ville de Montréal

Le Centre demande à la Commission municipale du Québec de confirmer la reconnaissance aux fins d’exemption des taxes foncières accordée le 20 novembre 2013 à l’égard d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Montréal − en cours d’audience, la Commission constate que la demanderesse avait indiqué à sa demande occuper tout l’immeuble, alors qu’il s’avère que six utilisateurs louent des locaux  −elle ajourne donc l’audience en indiquant à la demanderesse qu’elle doit compléter le dossier en fournissant tous les documents requis pour les utilisateurs, et ce, dans le délai fixé − la demanderesse tardant à produire les documents, la soussignée tient une conférence de gestion le 18 mars pour établir un échéancier pour la mise en état du dossier  − la demanderesse a jusqu’au 8 avril pour déposer les documents et indiquer le nom du dirigeant de chaque utilisateur, en vue de la prochaine audience − la soussignée indique qu’elle procédera avec les documents déposés au dossier, sans délai additionnel − la Commission requiert ces documents comme la LFM lui permet de le faire (art. 243.25) et si l’organisme refuse, il empêche la Commission de statuer adéquatement, avec les conséquences qui en découlent : la reconnaissance ne peut être confirmée pour ce local. (statut inconnu)