8220506 Canada inc. autrefois conu sous le nom de 4Degrés Colocation inc. c. Ville de Montréal / Québécor Média inc. c. Ville de Montréal 

Jugement de la Cour du Québec sur une demande en permission en d’appeler  − Le TAQ a entendu six recours à l’encontre d’avis de modification du rôle d’évaluation foncière pour un immeuble qui abrite un centre de traitement de données informatiques − le TAQ doit déterminer si les équipements en litige peuvent être portés au rôle et, le cas échéant, quelle est leur valeur − deux de ces recours concernent 8220506 Canada inc. autrefois connue sous 4Degrés  − ils ont été introduits en 2018, mais ont fait l’objet d’une suspension dans l’attente de décisions dans d’autres dossiers d’intérêt  − ils ont été joints par le TAQ aux autres recours initiés par Vantage à la demande de 4Degrés − ces autres recours concernent le même immeuble que celui visé par les recours de 4Degrés en fait, 4Degrés a vendu l’immeuble à Vantage et les litiges visent des années différentes − le TAQ a autorisé la jonction des recours en février 2024 à ce moment, la date d’audition était déjà planifiée et 4Degrés s’était engagée à respecter l’échéancier établi par le TAQ – ce dernier a rendu deux décisions en cours d’instance : la première refusant la scission de l’instance, fixant le délai de production d’une expertise incluant une conclusion relative à la forclusion et la deuxième ordonnant la production d’une étude mentionnée par un expert et un représentant de Vantage lors de leur témoignage – la requête pour permission soulève trois questions :
1) Est-ce que le TAQ a erré en rejetant la demande de scission de l’instance de 4Degrés et en fixant au 10 mai 2024 le délai de production de son rapport d’évaluation ? Cette est en apparence une mesure de gestion qui n’est pas déraisonnable – elle a toutefois une implication importante puisqu’elle fait en sorte que 4Degrés ne pourra présenter de preuve sur les valeurs − il s’agit d’une décision à laquelle le jugement sur le fond ne pourra remédier − toutefois, la question soumise ne paraît pas être une question sérieuse d’intérêt général mais plutôt constituer un cas très spécifique aux agissements et aux engagements contractuels pris par 4Degrés – la permission d’en appeler de de cette question est refusée.
2) Est-ce que le TAQ a erré en déclarant 4Degrés forclose de présenter une preuve de la valeur de l’immeuble ? La preuve révèle que 4Degrés a eu plusieurs prolongations de délai pour produire son expertise et admet qu’elle a fait des représentations sur la demande de forclusion présentée par la Ville  − de plus, dans sa Première décision, le TAQ ne la déclare pas forclose de produire son expertise : il lui accorde plutôt une dernière prolongation au 10 mai sans quoi elle sera forclose de présenter une preuve quant à l’évaluation. Ceci semble être une application de l’article 33 du Règlement sur la procédure du TAQ − il n’y a aucune apparence d’une erreur dans cette conclusion − la question soumise ne paraît pas être une question sérieuse d’intérêt général : elle semble plutôt constituer un cas très spécifique aux agissements et aux engagements contractuels pris par 4Degrés – la permission d’en appeler sur cette question est refusée.
3) Est-ce que le TAQ a erré en ordonnant la communication de l’Étude et en rejetant l’opposition de 4Degrés à sa communication ? − bien qu’au premier abord, le Tribunal ne croit pas que l’Étude soit protégée par le secret professionnel de Me Hickey, elle pourrait être protégée par le secret professionnel de l’évaluateur agréé qui est aussi assujetti au respect du secret professionnel en vertu du Code des professions − il a préparé l’Étude pour le bénéfice de 4 Degrés qui a choisi de ne pas la dévoiler pour l’audition et qui n’a pas relevé l’évaluateur agréé de son obligation de respecter la confidentialité du document  − quant à savoir s’il y a eu renonciation claire et volontaire, le Tribunal ne dispose pas de la transcription de la preuve pour en juger par ailleurs, Me Hickey témoigne ne pas avoir relevé l’évaluateur agréé de son secret professionnel et les avocats externes de 4Degrés ne connaissaient pas l’Étude de la taxation pancanadienne − le Tribunal conclut qu’il y a apparence d’une erreur de la part du TAQ sur la base du respect du secret professionnel de l’évaluateur agréé- l’appel est autorisé sur la question suivante : le Tribunal administratif du Québec a-t-il commis une erreur révisable en ordonnant à 8220506 Canada inc. de transmettre l’Étude à la Ville de Montréal ? (statut : en attente audition au mérite CQ)