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Décision incidente − confidentialité des documents − malgré qu’il avait rendu une décision sur le sujet le 19 février 2024 sur la question de confidentialité des documents, question (décision portée en appel par Ville de Laval), le TAQ avait indiqué, sans que les parties ne lui demandent, qu’il avait l’intention de se prononcer de nouveau sur la question. Ville de Laval lui avait alors indiqué qu’il ne pouvait le faire puisque sa compétence sur le sujet pour ce dossier était « functus officio » : le TAQ lui donne ici raison.