Astral Media Affichage SEC & Outfront Media Affichage LP c. Ville de Laval & AEMQ 2024
CQ : 540-80-008771-245 & 540-80-008773-241 – 18 juin 2024
(Pour consulter la décision, voir le Faisceau de l’automne 2024) Panneaux-réclames – requête en communication de docu-ments de Ville de Laval rejetée par le TAQ – la Cour accueille tant la requête pour permission d’en appeler de Ville de Laval et que la demande en intervention à titre amical de l’AEMQ (audition au mérite prévue pour le 2024/12/12)
