Astral Media Affichage SEC & Outfront Media Affichage LP c. Ville de Laval 2024
2024 QCTAQ 02422 - 19 février 2024
Panneaux-réclames
– requête en communication de documents de Ville de Laval – règle de confidentialité de la LFM ne s’applique pas aux documents obtenus dans le cadre d’un recours introductif au TAQ puisque l’évaluateur n’est alors plus dans le cadre de ses fonctions – les parties doivent négocier une entente de confidentialité. (statut : requête pour permission d’en appeler et demande en intervention à titre amical de l’AEMQ accueillies par la CQ le 2024-06-18 – audition au mérite prévue pour le 2024/12/12)