Apostle’s Continuation Church International c. Ville de Laval 

Demande de révision déposée hors du délai de la LFM – le décès du comptable de la requérante ne peut constituer une circonstance de force majeure – « quant à la fermeture des lieux de culte en raison de la COVID-19, cette allégation, fort générale et faite sans la démonstration d’un impact précis sur la capacité d’agir d’Apostle pour déposer une demande de révision durant cette période, ne peut non plus justifier une situation de force majeure. En fait, rien n’empêche un représentant d’Apostle, pendant la période de fermeture des églises, si tel était le cas, de faire le nécessaire pour déposer une demande de révision » (statut : décision finale);