Alain Mallette c. Ville de Montréal

Demande d’accès à l’information – parallèlement à un recours au TAQ, Alain Mallette demande à la Ville de Montréal d’obtenir une copie de tous les documents contenus dans son dossier de révision et notamment les comparables, évaluations, directives, données, analyses, courriels et échanges (dont ceux entre la direction et l’évaluateur) et les notes dans les logiciels – il cherche de plus à obtenir le nombre de demandes de révision et d’acceptation de baisses de taxes et recherche, pour ce faire, les documents et compilations pour les rôles pour lesquels il a demandé des révisions – la commission doit donc décider si le demandeur peut obtenir les documents contenus au dossier de révision du rôle d’évaluation foncière – la Commission conclut que le demandeur ne peut obtenir communication des documents en litige qui sont contenus à son dossier de révision, puisque les renseignements qui y demeurent caviardés concernent uniquement les propriétés de tiers – il en est ainsi des documents qui renseignent le lecteur, notamment sur le type de fondation, sur le revêtement extérieur, sur l’aire aménagée, sur le nombre de salles de bain, sur l’état de la cuisine (rénovée ou non), sur le taux de location (le cas échéant), sur la présence d’une piscine, d’un climatiseur central, d’un foyer, d’un garage, etc., d’autres propriétés que celle du demandeur – ces renseignements ne sont pas accessibles au demandeur, puisqu’ils ne sont pas relatifs à sa propriété (article 79 LFM) – il va ainsi des fiches de vente de propriétés que comportent des photos et spécifications techniques de quatre propriétés de tiers qui ont été jugées comparables à celle du demandeur par l’Évaluateur – il en est ainsi du fichier des ventes comparables (document en litige no 9) renferme, quant à lui, une multitude de données concernant les propriétés qui ont été vendues en 2020 et 2023 dans l’arrondissement où est située la résidence du demandeur. (statut : Inconnu)