Acelormittal Produits Long Canada c. Ville de Montréal

8 août 2022

Immeuble industriel – terrain de bonne dimension – non-considération de la contamination compte tenu de l’utilisation de l’unité d’évaluation puisqu’il n’y a pas d’obligation légale de décontaminer – interprétation de la règle du « normalement nécessaire » (article 65 LFM) pour le système électrique – vie économique – dépréciation – calcul systématique de l’âge selon version modernisée du MEFQ doit être retenu – recours accueilli par le TAQ et détermination d’une valeur supérieure à celle au rôle (statut : audition au mérite en CQ prévue pour le 2025-03-20);